Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente concernent les produits vendus sur le site wwwlagerundale.de et sont applicables à l’exclusion de toutes autres, notamment celles qui régissent les ventes en magasin. Les commandes sont passées à :

SAS la Gerundale
siège social : Kervinio 6
56270 PLOEMEUR
Téléphone : 0680070095
Email : achats@lagerundale.de
Siret : 81441403300013

Numéro de TVA :FR00814414033

Les informations contractuelles, rédigées en français, figureront sur le document de confirmation de commande.

La validation de votre commande suppose l’acceptation pleine et entière des présentes conditions de vente.

La SAS la Gerundale se réserve le droit de refuser une commande émanant d’un client avec lequel existerait un litige concernant le paiement d’une commande antérieure.

En vertu de l’article L221-5 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à fournir de justification ni subir de pénalités. Le client est alors remboursé (à l’exception des frais de retour du produit, qui restent à sa charge).

Les produits doivent être retournés sous leur emballage d’origine intact.

Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement interviendra après récupération des biens, sous réserve de leur bon état, par virement.

Nos prix sont indiqués en euros, Hors Taxe (hors frais de préparation et d’expédition qui sont dépendants de la zone d’expédition et sont calculés avant confirmation de la commande).

Les prix peuvent être mis à jour à tout moment sans préavis, mais les articles sont facturés sur la base du prix en vigueur, affiché à l’enregistrement de la commande.

Les frais de port sont calculés au plus juste en fonction de votre adresse de livraison et du poids total des livres de votre commande. Vous pouvez en avoir une estimation en constituant un panier avec les ouvrages qui vous intéressent.

Lorsque vous payez par carte bancaire, un débit du montant de la marchandise expédiée sera effectué dans la mesure du possible à chaque envoi d’un colis.

Les éventuels frais de douanes ou taxes locales pour des livraisons extérieures à la France Métropolitaine restent à la charge du destinataire, qui est alors l’importateur. Pour les expéditions en dehors de l’Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du siteLa Gerundale Ils sont à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays.

Les produits livrés et facturés restent la propriété de La Gerundale jusqu’à paiement complet du prix.

Le paiement se fait par PayPal, Stripe, par chèque, ou par virement international.

En ce qui concerne les chèques ou les règlements par virement, la livraison intervient dès réception du virement.

La SAS la Gerundale, dans le cadre de son contrat de vente, se charge intégralement de la livraison et du transport des produits, à l’adresse indiquée au moment de la commande, les frais inhérents étant des accessoires de ces opérations.

La responsabilité des risques de perte ou de destruction incombe à l’acquéreur dès la livraison, même s’il n’est pas propriétaire des biens livrés. Il supporte personnellement les éventuelles charges d’assurance.

Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis auquel s’ajoute le temps d’acheminement. La rubrique “Délais de livraison” vous indique comment calculer votre délai de livraison. La rubrique “Frais de port” vous indiquera les tarifs et les délais associés, que nous proposons par destination.Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis auquel s’ajoute le temps d’acheminement. La rubrique “Délais de livraison” vous indique comment calculer votre délai de livraison. La rubrique “Frais de port” vous indiquera les tarifs et les délais associés, que nous proposons par destination.

En cas de retard d’expédition, vous serez avertis par mail. Dans ce cas, et tant que le produit n’est pas expédié, vous pouvez annuler votre commande.

Nota : les commandes réglées par chèque ne seront traitées qu’à réception de celui-ci et les délais courront en conséquence.

Les commandes non servies dans un délai de 30 jours seront annulées sauf indication contraire.

Certains pays restreignent l’entrée des marchandises sur leur territoire. Il appartient à l’acheteur de s’assurer des conditions d’accès des articles commandés dans le pays de destination.

La SAS la Gerundale ne pourra être tenu responsable d’une éventuelle destruction, ou blocage du colis à l’entrée dans le pays de destination.

Délais de livraison:

Les livraisons se font du lundi au samedi inclus (sauf jours fériés).

Toute commande qui nous parvient avant midi est traitée le jour-même.

Les délais annoncés sont les délais moyens constatés. Dans certains cas, il se peut que l’indisponibilité d’un ouvrage retarde l’expédition de votre colis. Si vous préférez recevoir tous vos livres en une seule fois, prévoyez comme délai de réception celui qui correspond au plus long parmi les livres que vous avez commandés. Pour calculer votre délai de livraison, reportez-vous à l’indication qui figure sur le descriptif du livre et ajoutez le délai moyen d’acheminement du courrier.

Article L217-12 du code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du code civil (premier alinéa)
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

En cas de litige, c’est la loi française qui s’applique.

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur est MEDIATION-NET. Il peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mediation-net.com – mediation.conso@mediation-net.com ou par courrier :
MEDIATION-NET
3, rue des Morillons
75015 PARIS

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Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne ou par courrier : SAS la Gerundale siège social 6 Kervinio – 56270 Ploemeur (FR)
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